Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre PACQUES DYLAN, sous le nom commercial Plennyx (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à un service d'hébergement web, de serveur privé virtuel (VPS/VPC), de nom de domaine ou d'infogérance. La validation d'une commande implique l'acceptation intégrale de ces CGV.

2. Tarifs et Statut Fiscal

Le Prestataire exerçant sous le statut de micro-entreprise, les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets (Hors Taxes). Conformément à la législation française, la mention : "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts" s'applique à toutes nos factures.

Plennyx se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnements en cours seront facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

3. Paiement, Renouvellement et Défaut de paiement

Le paiement s'effectue comptant lors de la commande par carte bancaire ou virement. Les services sont fournis sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel).

Renouvellement : L'abonnement est tacitement reconductible. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son Espace Client, au plus tard 48h avant la date d'échéance.

Défaut de paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, Plennyx se réserve le droit de suspendre immédiatement les services, puis de procéder à la suppression définitive des données 30 jours après la date de suspension, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

4. Droit de rétractation et Exceptions légales

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

5. Noms de domaine (Offerts et Payants)

Plennyx agit en tant qu'intermédiaire technique entre le Client et le registre d'attribution. L'octroi d'un nom de domaine "offert la première année" est conditionné à l'engagement annuel sur l'offre d'hébergement. Le renouvellement du domaine les années suivantes sera facturé au tarif en vigueur. Le Client est seul propriétaire de son domaine et responsable de son renouvellement.

6. Engagements, SLA et Sauvegardes

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture du service (Garantie de disponibilité réseau de 99,9%). Toutefois, il ne pèse sur lui qu'une obligation de moyens.

Sauvegardes : Bien que Plennyx effectue des sauvegardes régulières, le Client reste l'unique responsable de ses données et est tenu d'effectuer ses propres sauvegardes externes. Plennyx ne pourra être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction des données hébergées, sauf dans le cadre d'un contrat d'infogérance spécifique (MCO) prévoyant expressément cette garantie.

7. Limitation de Responsabilité

En aucun cas Plennyx ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image). Dans l'hypothèse où la responsabilité de Plennyx serait retenue, l'indemnisation ne pourra excéder le montant payé par le Client pour le service défectueux au cours des 3 derniers mois.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client particulier peut recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu directement avec Plennyx. Si vous êtes un professionnel (B2B), les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai.